Qu'est-ce qu'un contrat de transfert de droits ?
Le présent Contrat porte sur la vente et la cession ou sur la licence des Droits de Propriété Intellectuelle afférents
aux Créations Graphiques qui sont réalisées par un Graphiste pour un Client via le site Tasmim.
Le présent Contrat s’appliquera à vous en tant que Client ou en tant que Graphiste pour la vente et la cession ou la
licence d’une Création Graphique.
Lorsqu’un Client sélectionne la Création Graphique gagnante de son Concours de Conception Graphique, le Client et le
Graphiste sont réputés avoir conclu un contrat juridiquement contraignant pour la fourniture de la Création Graphique en
question par le Graphiste au Client, dans tous les cas conformément aux termes du présent Contrat qui sont exposés
ci-dessous, à moins que le Client et le Graphiste n’en aient convenu autrement par un écrit distinct.
Parties
Les parties au présent Contrat sont le Client et le Graphiste gagnant que le Client sélectionne dans le cadre d’un
Concours de Conception Graphique lancé par le Client (« Graphiste Vendeur »). S’il y a plusieurs Graphistes Vendeurs,
alors le Client est réputé conclure un contrat distinct, conclu sur les termes du présent document avec chaque Graphiste
Vendeur.
Date du présent Contrat
Le présent Contrat est conclu par le Client et le Graphiste Vendeur à la date à laquelle le Client sélectionne la
Création Graphique en question (« Création Cédée ») dans le cadre d’un Concours de Conception Graphique.
Contrat de service Tasmim
En utilisant Tasmim, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions d’Utilisation de Tasmim.
En cas de contradiction entre les termes du présent Contrat, ceux de tout autre accord entre vous et un autre Client ou
Graphiste, et le Contrat de Service, alors ces documents se liront dans l’ordre de priorité suivant :
1. Premièrement, le Contrat de Service prévaudra sur tous les autres documents ;
2. Deuxièmement, tout accord séparé entre vous et un autre Client ou Graphiste prévaudra sur le présent Contrat (à
l’exception des clauses 4(c) et 5 du présent Contrat qui prévaudront sur ce contrat séparé).
Termes
Les termes et conditions suivants s’appliqueront à vous en qualité de Client ou en qualité de Graphiste.
1. Définitions
Les termes définis dans le Contrat de Service ont la même signification dans le présent Contrat.
2. Fourniture de la création graphique
Le Graphiste convient par les présentes de fournir et de remettre la Création Cédée au Client conformément aux
obligations des Graphistes qui sont décrites dans le Contrat de Service.
3. Cession de droits de propriété intellectuelle
La présente clause s’applique si un Client a acheté la Création Cédée dans le cadre d’un Concours de Conception
Graphique.
Si la présente clause s’applique, alors, à réception du paiement de la Création Cédée sous la forme d’un Avoir en Dirham
marocain dans le portefeuille Tasmim (conformément aux termes du Contrat de Service), le Graphiste cède par les
présentes au Client tous les Droits de Propriété Intellectuelle dont le Graphiste disposerait alors ou par la suite en
ce qui concerne la Création Cédée.
4. Incorporation des droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui
a) Le Graphiste garantit qu’avant de fournir la Création Cédée au Client, il a signalé à ce dernier tous les Droits de
Propriété Intellectuelle relatifs à la Création Cédée qu’un tiers pourrait détenir.
b) Si des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à un tiers sont intégrés à la Création Graphique, alors :
1. Le Graphiste garantit qu’il a obtenu de la part du tiers concerné une licence lui permettant d’intégrer les Droits
de Propriété Intellectuelle de ce dernier dans la Création Graphique (« Licence Tierce ») ;
2. Si la Licence Tierce peut être cédée au Client, alors le Graphiste cède et transfère par les présentes au Client,
qui convient par les présentes de les accepter, la Licence Tierce et l’ensemble des droits et obligations du
Graphiste conformément aux termes de cette Licence Tierce ;
3. Si la Licence Tierce ne peut être cédée au Client, alors :
- Le Graphiste doit en informer le Client avant de lui fournir la Création Cédée et avant la fin du Concours de
Conception Graphique en cours (le cas échéant) ;
- Le Graphiste garantit que le Client peut obtenir une Licence Tierce à son nom concernant la Création Cédée ;
- Avant la fin du Concours de Conception Graphique (le cas échéant) ou la fourniture de la Création Cédée au
Client, le Graphiste doit indiquer au Client où il peut se procurer une Licence Tierce à son nom sur la Création
Cédée et le coût impliqué par l’obtention d’une telle licence ;
- Le Graphiste garantit que, sauf indication contraire expresse de sa part avant de fournir au Client la Création
Cédée et avant la fin du Concours de Conception Graphique (le cas échéant), la Licence Tierce donne au Client le
droit mondial, gratuit et perpétuel de diffuser, d’exposer, de distribuer et de reproduire sous quelque forme
que ce soit les Droits de Propriété Intellectuelle du tiers en question en ce qui concerne la Création Cédée.
c) Le Graphiste garantit par les présentes le Client, Tasmim et les fournisseurs tiers de Tasmim (« Parties Garanties »)
contre toute perte, tous frais, dépenses ou dommages et intérêts (et notamment les frais juridiques sur la base d’une
garantie intégrale) auxquels les Parties Garanties devraient faire face à la suite d’un manquement, par le Graphiste, à
l’une des dispositions des clauses 3, 4 et 5.
5. Responsabilité de Tasmim et de ses fournisseurs tiers
a) Vous reconnaissez et convenez :
1. Que Tasmim et ses fournisseurs tiers ne sont pas parties au présent Contrat ;
2. Que Tasmim et ses fournisseurs tiers ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution du présent Contrat par
une partie au présent Contrat ;
3. Nonobstant la clause 6(a), vous convenez que Tasmim et ses fournisseurs tiers peuvent invoquer les dispositions
relatives à la garantie de la clause 5(c) et en bénéficier.
6. Dispositions diverses
a) Tout avis ou notification transmis dans le cadre du présent Contrat doit se faire par écrit et doit être signé par la
partie qui avise l’autre ou par son mandataire. Un avis ou notification est réputé reçu :
1. En ce qui concerne un avis ou une notification remis en main propre, dès sa remise ;
2. En ce qui concerne un avis ou une notification envoyés par courrier sous pli affranchi, le troisième jour après la
date d’envoi ;
3. En ce qui concerne un avis ou une notification envoyés par télécopie, à réception par l’expéditeur du rapport de
transmission de télécopieur utilisé pour l’envoi confirmant que l’envoi de la télécopie a été effectué avec succès ;
4. En ce qui concerne un avis ou une notification envoyés par courrier électronique, à réception par l’expéditeur d’une
confirmation du destinataire ou du serveur de messagerie électronique du destinataire indiquant que le courrier
électronique a été reçu par le destinataire.
b) Si, pour quelque raison que ce soit, l’une des dispositions du présent Contrat est jugée non valable ou non
exécutoire par un tribunal compétent, sa nature non valable ou non exécutoire (à moins que la suppression de cette
disposition ne soit préjudiciable dans une large mesure à l’une des parties) ne saura affecter le fonctionnement ou
l’interprétation d’une autre disposition du présent Contrat dans la mesure où la disposition non valable ou non
exécutoire est considérée supprimée du présent Contrat.
c) Le présent Contrat est régi par les lois du Maroc et doit être interprété conformément à celles-ci. Les parties se
soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux qui siègent au Maroc et de leurs cours d’appel.